Conditions Générales d'Utilisation et/ou de Vente
Dernières mises à jour :
D87Paris le 2 janvier 2018 - D87 DreamBooking le 2 janvier 2018 - D87 DreamTailoring le 2 janvier 2018
D87Communications le 2 janvier 2018 - D87MagicLamp le 2 avril 2018
Les CGV/CGU d'une division ou d'un service spécifique de D87Paris viennent en remplacement et/ou complément aux CGV de D87Paris
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D87PARIS
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente qui seules, régissent les ventes et les services de la société D87PARIS.
La société D87Paris se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Si l'une des clauses des conditions ci-dessous se révélait nulle au regard du droit applicable ou annulée, les autres conditions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire leurs effets. Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions et les accepte au plus tard le jour de la signature du devis.
DEVIS
L’établissement d’un devis est gratuit. Si la commande exige des moyens supplémentaires, des déplacements, ou d’une manière générale des frais annexes, ceux-ci seront ajoutés dans le devis et seront à la charge exclusive du client.
Les nécessités ou les exigences nouvelles en cours de prestation feront l’objet d’un devis écrit complémentaire et ne seront prises en compte qu’après une acceptation signée, et éventuellement d’une avance de règlement.
MODALITÉ DE PAIEMENT
La facturation se fait en Euros. Tout contrat ne sera validé et considéré comme commande ferme, qu’après la réception par la société D87Paris du devis ou signé ou le versement d’un acompte précisé dans le devis. Le solde sera exigible au plus tard à la livraison de l'objet du devis.
Le paiement peut se faire en espèces jusqu’à un montant maximal de 1.000 €, par chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal seront due et conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.
Une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
SERVICES ET UTILISATION
La société D87Paris s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour produire et réaliser la demande du client, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France ou dans tous les pays où elle serait amenée à travailler.
Le client s’engage à laisser libre accès à tout ce qui peut être nécessaire à la société D87Paris ou à ses mandataires pour la bonne réalisation de la demande du client.
La société D87Paris est tenue à la confidentialité et s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles ou professionnels de son client qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de rendez-vous préparatifs pour la réalisation de la demande du client.
La société D87Paris livre un produit matériel ou immatériel ou service conforme à la commande exposée dans le devis initial. En conséquence, la société D87Paris ne peut pas être tenue pour responsable de l’usage, ni des conséquences de l’usage que ferait l’un de ses client du produit final, directement ou indirectement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au nom du droit moral, toutes les œuvres et créations, quel que soit le genre (musique, images, marques, textes, etc.), qui apparaitraient dans le produit final commandé, demeurent les propriétés exclusives de leurs créateurs respectifs.
Les démarches et frais éventuels concernant les droits de diffusion (redevance pour la diffusion d’œuvre(s) existante(s) soumise(s) à rémunération de ses/leurs ayant droits, dont le montant diffère suivant le type de diffusion) sont à la charge exclusive du client. Ces charges, variables suivant l’usage qui sera fait du produit final commandé, sont différentes de celles prévues par forfait dans l’article 2 des présentes conditions qui ne concernent que l’autorisation de duplication de ces œuvres dans le produit final commandé. Elles ne peuvent donc pas figurer dans le devis.
LIVRAISON, DÉLAIS ET RETARDS
Le client recevra le produit de la demande sur le support et dans les quantités spécifiées sur le devis à la date spécifiée sur le devis.
Dès réception, il appartient au client de vérifier soigneusement et immédiatement la conformité du produit. Toutefois, ce délai peut être prolongé en fonction des aléas que la société D87Paris subirait du fait de ses fournisseurs, ou des retards dus aux cas fortuits ou de force majeure. Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.
Dans le cas d'une livraison de la commande par un transporteur, la société D87Paris décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du produit de la demande. Le client peut demander une seule série de modifications, au plus tard 5 jours ouvrés à compter de la réception du produit de la demande, et par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai le produit livré sera réputé conforme à la commande initiale.
ANNULATION
Le client bénéficie d’un délai de 7 jour calendaire à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande.
Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des 7 jours de réflexion.
Si l’annulation intervient dans ce délai de 7 jours, l’acompte versé par le client à la signature du devis sera intégralement remboursé.
Si l’annulation intervient entre le septième et le quatorzième jour après la signature du devis, l'acompte versé par le client à la signature du devis sera conservé par la société D87Paris, au titre des frais et des procédures déjà engagées par elle dans le cadre de la réalisation du produit final commandé.
En cas de rupture du contrat au-delà du quatorzième jour, des dommages et intérêts pourront être réclamés par la société D87Paris, au minimum de 50 % et jusqu’à concurrence du prix total initialement convenu. Si l'annulation est imputable à la société D87Paris, le montant des dommages et intérêts que celle-ci aurait à reverser à son client pour réparer le préjudice de la rupture ne saurait dépasser le montant du contrat s'il avait été mené à son terme, et ce, quels que soient les motifs de la rupture.
ATTRIBUTION JURIDIQUE
Tout litige qu’elle qu’en soit la cause ou la nature, sera réglé, à défaut d’accord amiable, par le tribunal de commerce de Meaux auquel les parties attribuent expressément compétence.
D87Paris, le 2 janvier 2018
D87VACATIONS - D87 DREAMBOOKING
La société D87 PARIS SAS (ci-après "D87Paris", "D87Vacations" ou "D87 DreamBooking") est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 822297891 00019 et dont le siège social est situé 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France.
D87Vacations est un pôle de D87Paris qui intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après "clients" ou "membres") et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
D87 DreamBooking est un service de D87Paris qui intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après "clients" ou "membres") et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, e-mail, courrier, formulaire de contact internet, télécopie ou SMS, aux services de réservation d’hôtels opérés par D87 DreamBooking emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du membre à ces conditions générales de vente (ci-après "CGV"), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusés par D87Paris (brochure, catalogue, flyer…).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de réservations d’hôtels , réalisées par D87 DreamBooking.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes CGV sont fournies avec chaque réservation. En conséquence, le client qui contacte l’agence est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Ces dernières constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par D87 DreamBooking.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.
LEXIQUE
CLIENT
La personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
SITE DE RÉSERVATION
Désigne les sites internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com et les applications sur lesquels le service est disponible, détenu, contrôlé, et géré par D87Paris.
SERVICE
Désigne le service de réservation en ligne (y compris la gestion de paiements) de nos fournisseurs.
FOURNISSEUR
Désigne notre hôtel partenaire disponible sur le site de réservation. C’est grâce à lui, et non à D87 DreamBooking, que l’hébergement sera possible.
SERVICE
Par le biais de l’espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com, D87 DreamBooking fournit un portail en ligne grâce auquel les visiteurs du dit site peuvent effectuer une réservation de nuit(s) d’hôtel chez l’un de nos fournisseurs.
En effectuant une réservation par l’intermédiaire de D87 DreamBooking, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec notre fournisseur auprès duquel vous avez effectué une réservation.
À partir du moment où vous effectuez une réservation, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le fournisseur, en transmettant les détails de votre réservation au(x) fournisseur(s) concerné(s) et en vous envoyant un e-mail de confirmation pour et au nom du fournisseur.
Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations au moment de votre réservation, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.
Notre espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque fournisseur (ou de ses équipements, attractions, produits ou services) proposé(s) aux clients.
Notre service est uniquement disponible pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation sur notre espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.
TARIFS
Les tarifs proposés sur notre espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com ont été négociés par nos équipes.
Tous les tarifs affichés sont indiqués par chambre et pour 1 nuit. Tous les tarifs comprennent la TVA mais pas les taxes de séjour et frais annexes (les lits d’appoint, les lits bébés, les petits-déjeuners, les animaux domestiques, le mini bar, le room service, les services de vidéo à la carte (VOD), les appels téléphoniques/fax passés depuis votre chambre (ou l’hôtel en général), les différents services de conciergerie que propose notre fournisseur, les repas au restaurant, l’accès au WIFI (dans le cas où ce dernier serait payant), ainsi que tous les services informatiques et d’imprimerie du business center de l’hôtel).
Les frais et taxes applicables (y compris la taxe de séjour/touristique) peuvent être facturés par le fournisseur dans le cas de frais de non-présentation ou d'annulation. Des taxes applicables pourront être facturées par le fournisseur en cas de non-présentation ou d'annulation payante.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
D87 DreamBooking s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, D87 DreamBooking protège les informations personnelles que ses membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur commande.
L’utilisation des informations personnelles est réservée à un usage interne : gestion des commandes, réservation, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing internes et la publicité personnalisée.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, D87 DreamBooking conserve ces informations dans les conditions légales. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de D87Paris (et/ou ses filiales) et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données personnelles qui les concernent auprès de l’entité D87 DreamBooking en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle du client de D87 DreamBooking n’est, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de D87Paris et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client.
DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société D87Paris se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard et à l’égard de nos fournisseurs.
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société D87Paris, ainsi qu’à ses fournisseurs qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
GRATUITÉ
Notre service est gratuit. Nous ne vous facturerons pas notre service et nous n'ajouterons aucuns frais supplémentaires de réservation au tarif qui est affiché sur le site.
PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
D87 DreamBooking n'agit et n'opère jamais en tant que commerçant. Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit ou votre compte bancaire vers celui du fournisseur de l’hébergement.
Avant d’effectuer votre réservation, veuillez consulter avec attention les détails de votre réservation et de prendre connaissance des présentes CGV. Il ne vous sera pas possible de demander le remboursement de cette somme, quelle qu’en soit la raison.
ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION
En effectuant une réservation avec un fournisseur, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation du fournisseur, ainsi que toutes les conditions supplémentaires dudit fournisseur pouvant s’appliquer à votre visite ou séjour. Les CGV d’un fournisseur d'établissement peuvent être obtenues auprès du fournisseur de l’établissement lui-même. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque fournisseur sont indiquées sur les pages d'informations du fournisseur de notre espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com.
Les taxes de séjour applicables peuvent être prélevées par le fournisseur même en cas de non-présentation.
Le fournisseur peut être amené à facturer des frais supplémentaires le jour de votre départ pour les services non-inclus dans le prix de la réservation effectuée par l’intermédiaire de D87 DreamBooking tels que les lits d’appoint, les lits bébés, les petits-déjeuners, les animaux domestiques, le mini bar, le room service, les services de vidéo à la carte (VOD), les appels téléphoniques/fax passés depuis votre chambre (ou l’hôtel en général), les différents services de conciergerie que propose notre fournisseur, les repas au restaurant, l’accès au WIFI (dans le cas où ce dernier serait payant), ainsi que tous les services informatiques et d’imprimerie du business center de l’hôtel.
Si vous souhaitez consulter ou modifier votre réservation, merci de nous contacter le plus rapidement possible à l’adresse e-mail : DreamBooking@D87.Paris.
En cas d'arrivée tardive le jour de l'enregistrement ou d'arrivée repoussée au lendemain, assurez-vous d'en informer le fournisseur (en temps utile/rapidement) afin qu'il soit mis au courant et n'annule pas votre réservation ni ne vous facture pour non-présentation.
D87 DreamBooking peut vous aider, le cas échéant, à informer le fournisseur, mais n'est en aucun cas tenue responsable pour les conséquences liées à votre arrivée tardive ou pour toute facturation d'annulation ou de non-présentation réalisée par le fournisseur.
CAS DE FORCE MAJEURE
Le client ne saurait demander le remboursement de la réservation par effectuée l’intermédiaire de D87 DreamBooking ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, tempête, catastrophes naturelles, incendie ou panne informatique…), tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.
Ces trois critères peuvent être alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée.
CORRESPONDANCES ET COMMUNICATIONS FUTURES
En effectuant une réservation, vous acceptez de recevoir un e-mail que nous pourrons vous faire parvenir avant votre date d’arrivée dans l'établissement, qui contiendra des informations sur votre destination et des offres pertinentes pour votre séjour (D87 DreamTailoring, D87 DreamTicketing…).
D87 DreamBooking exclut toute responsabilité lors de communications avec le fournisseur sur ou via son site internet. Vous ne pouvez vous prévaloir d'aucun droit découlant des demandes ou communications avec le fournisseur ou de toute forme d'accusé de réception de toute communication ou demande.
D87 DreamBooking ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par le fournisseur.
Afin de finaliser et garantir votre réservation comme il se doit, vous êtes tenu(e) d'utiliser votre bonne adresse e-mail. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail, numéro de téléphone, carte de crédit invalides ou mal renseignés.
Toute plainte ou réclamation à l'encontre de D87 DreamBooking doit être soumise rapidement, dans les 30 jours suivant la date de départ de l’établissement. Toute plainte ou réclamation soumise après cette période de 30 jours pourra être rejetée et le demandeur pourra perdre le droit d'exiger une compensation (dommage ou coût).
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Conformément aux limites établies dans les présentes CGV sauf disposition d’ordre public nationale contraire, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre réservation, comme indiqué dans l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.
Que le fournisseur vous facture (ou vous ait facturé) le tarif de votre hébergement, produit ou service ou que nous facilitions le paiement du tarif (de l'hébergement/de la réservation), vous reconnaissez et acceptez que le fournisseur est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif (de l'hébergement/de la réservation) aux autorités financières concernées.
D87 DreamBooking n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif (de l'hébergement/de la réservation) aux autorités financières concernées.
D87 DreamBooking n'agit pas en tant que commerçant pour les produits ou services disponibles sur l’ espace de réservation du site internet www.D87.Paris ou www.D87Paris.com.
LITIGE ET LOI APPLICABLE
La loi applicable aux relations contractuelles entre D87 DreamBooking et ses clients est exclusivement la loi française.
En cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du client pourra être engagée.
En cas de litige, le membre s’engage à s’adresser à D87Paris en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
D87 DreamBooking adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos services, rendez-vous sur conso.cmap.fr.
D87Paris, le 2 janvier 2018
D87VACATIONS - D87 DREAMTAILORING
La société D87 PARIS SAS (ci-après "D87Paris", "D87Vacations" ou "D87 DreamTailoring") est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 822297891 00019 et dont le siège social est situé 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France.
D87Vacations est un pôle de D87Paris qui intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après "clients" ou "membres") et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
D87 DreamTailoring est un service de D87Paris qui intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après "clients" ou "membres") et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, e-mail, courrier, formulaire de contact internet, télécopie ou SMS, aux services de conciergerie opérés par D87 DreamTailoring emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du membre à ces conditions générales de vente (ci-après "CGV"), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par D87Paris (brochure, catalogue, flyer …).
PRÉAMBULE
Les présentes CGV sont accessibles sur www.D87.Paris ou www.D87Paris.com et sont systématiquement transmises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Elles sont aussi disponibles sur demande dans le document de référence de D87Paris.
L’abstention par D87 DreamTailoring de se prévaloir ponctuellement d’une disposition des CGV n’implique aucunement une renonciation à ladite disposition. Si l’une des dispositions de ces CGV devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par D87 DreamTailoring, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le client doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces CGV. Si le client est mis en relation avec des prestataires de service, il lui appartient de consulter leurs conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") et de les accepter expressément sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ADHÉSION AUX SERVICES
L’adhésion aux services de conciergerie privée fournis par D87 DreamTailoring est strictement personnelle. Chaque client est responsable de son adhésion et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom.
Le bénéfice d’une commande passée auprès de D87 DreamTailoring est réservé au client qui l’a commandé et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de D87 DreamTailoring et selon le cas, du fournisseur ou du prestataire de service.
Il est expressément interdit de faire un usage professionnel des prestations souscrites à titre individuel. Il est interdit par exemple de réserver des prestations pour ses propres clients privés. Ce type de service pour des tiers fait l’objet d’une étude commerciale et d’une offre entreprise dans le cadre d’un contrat dit "corporate" entre D87 DreamTailoring et l’entreprise.
Une validation de devis pour un client est soumise à une acceptation de D87 DreamTailoring qui s’engage à notifier au membre l’acceptation de cette validation dans les 48 heures ouvrées suivant sa demande.
Chaque client s’oblige à fournir à D87 DreamTailoring, au moment de leur demande, des informations exactes. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation ou l émission du devis. D87 DreamTailoring ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le client.
Tout changement des données personnelles doit être communiqué, de façon volontaire, à D87 DreamTailoring et ce, dans les plus brefs délais.
En cas de non-paiement de déchéances convenues, D87 DreamTailoring est en droit d’envoyer au membre une mise en demeure de payer dans les jours suivants la réception de celle-ci. Si, passé ce délai, l’échéance n’est toujours pas réglée, D87 DreamTailoring pourra annuler la commande du client sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versée au membre.
Les échéances non payées restant dues intégralement, D87 DreamTailoring se réserve le droit de poursuivre le client en justice pour obtenir le paiement avec exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Dans un souci de qualité, les appels passés auprès D87 DreamTailoring sont susceptibles d’être enregistrés dans un but d’amélioration de la qualité de service. Le client en sera toujours informé et pourra le cas échéant le refuser.
D87 DreamTailoring se réserve le droit d’annuler ou de suspendre un devis à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable.
D87 DreamTailoring se réserve le droit de revoir ses prix à tout moment.
MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES
Pour passer commandes ou se renseigner sur les produits et services offerts par D87 DreamTailoring, leclient pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- Internet sur www.D87.Paris ou www.D87Paris.com via l’espace client sécurisé attribué à chaque client,
- Téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de sa commande,
- Courrier à l’adresse suivante : 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France,
- E-mail à son concierge ou DreamTailoring@D87.Paris
Toute commande sera confirmée au client par D87 DreamTailoring. Une fois la validation du devis actée, il peut transmettre ses requêtes par téléphone, e-mail ou par l’intermédiaire de site(s) internet ou d’application(s) mobile(s) mis à sa disposition.
Dans le cadre du traitement des requêtes transmises par le client, D87 DreamTailoring intervient :
- Soit en qualité d’intermédiaire entre le membre et les fournisseurs et/ou prestataires de services,
- Soit en qualité de fournisseurs de services.
Les prestations sont réalisées par D87 DreamTailoring au nom et pour le compte du client auprès des prestataires dans le cadre d’un mandat confié à D87 DreamTailoring et validées dans le cadre de l’acceptation des présentes CGV.
Elles sont valables pour les demandes formulées à D87 DreamTailoring et sont exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes CGV.
Les dépenses auprès des différents fournisseurs sont faites au nom et pour le compte du client.
APPLICATION DU RÉGIME DES DÉBOURS (article 267-2 du code général des impôts).
Les requêtes transmises à D87 DreamTailoring doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non-respect, D87 DreamTailoring est autorisé à ne pas donner suite à la requête du client.
L’accès aux produits et services de conciergerie peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou certains pays. D87 DreamTailoring ne traitera aucune requête qui enfreint les lois relatives à l’ordre public ou aux bonnes mœurs du pays d’exécution du contrat.
Les commandes passées auprès de D87 DreamTailoring s’entendent sous réserve de disponibilité auprès des prestataires. En cas d’indisponibilité d’un service, D87 DreamTailoring s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations de rechange.
En cas de non-acceptation des solutions de rechange par le client, D87 DreamTailoring procédera à l’annulation pure et simple de la demande. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le membre dans ce cas.
COMMANDE
Pour passer commandes ou se renseigner sur les produits et services offerts par D87 DreamTailoring, le membre pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- Internet sur www.D87.Paris ou www.D87Paris.com via l’espace client sécurisé attribué à chaque client,
- Téléphone au numéro du portable de son concierge qui lui a été remis lors de sa commande,
- Courrier à l’adresse suivante : 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France,
- E-mail à son concierge ou DreamTailoring@D87.Paris.
Avant toute prise de commande, le client doit communiquer à D87 DreamTailoring son adresse personnelle ou professionnelle, son email, son numéro de téléphone (télécopie) ainsi que son mode de paiement et les informations inhérentes à celui-ci. Ceci permettra à D87 DreamTailoring de le contacter très rapidement.
Toute commande sera confirmée, dans les meilleurs délais, au membre par D87 DreamTailoring et ce par e-mail, sur l’espace Internet attribué sous la rubrique "mes demandes" ou encore par télécopie. Cette confirmation comprendra notamment :
- Le numéro de la commande,
- La nature du produit ou du service commandé,
- La quantité du produit ou service commandé,
- Le prix unitaire du produit ou du service commandé, HT et TTC,
- Le délai de livraison du produit ou service commandé,
- Les modalités de la livraison du produit ou du service commandé,
- Les conditions d’annulation.
La validation de la commande du client par D87 DreamTailoring en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur le moyen de paiement choisi par le client du montant total de la commande.
Le client devra s’assurer que les détails de sa carte de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire afin de payer les prestations et/ou produits commandés.
Le client pourra suivre, étape par étape, l’état de sa commande sur l’espace Internet qui lui est attribué parD87 DreamTailoring, sous la rubrique "mes demandes".
D87 DreamTailoring lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à sa commande dont :
- Les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie),
- Les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages),
- L’adresse des hôtels (voyages/tourisme),
- Les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). Le client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas :
- Rupture de stock des produits commandés,
- Indisponibilité des services commandés,
- Modification de la nature du produit ou du service commandé,
- Changement du prix du service ou du produit indiqué par D87 DreamTailoring au client,
- Modification du délai de livraison indiqué par D87 DreamTailoring au client.
Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d’un accord écrit retourné par le client.
Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de 7 jours ouvrés, D87 DreamTailoring procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. De ce fait, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être demandéeà D87 DreamTailoring par le client.
Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande du client, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d’annulation de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel et le client ne peut la transférer au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et express de D87 DreamTailoring.
Toute modification ou annulation de commande à l’initiative du client devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par D87 DreamTailoring qui l’appréciera en fonction de la nature des produits ou des services.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de D87 DreamTailoring.
PAIEMENT DE LA COMMANDE PAR LE MEMBRE
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros TTC, lors de la confirmation de la commande par D87 DreamTailoring.
La validation par le membre de la proposition transmise par D87 DreamTailoring en réponse à sa requête vaut acceptation de débit sur le moyen de paiement choisi par le client du montant de la commande. Le client devra s’assurer que les détails de son moyen de paiement sont corrects et qu’il dispose des fonds disponibles sur son compte bancaire afin de payer les prestations et/ou produits commandés.
La commande ne sera considérée comme validée qu’à la réception du règlement total de celle-ci. Le règlement pourra se faire selon d’autres modalités sous réserve que le client en soit strictement informé par écrit.
Le client peut demander et autoriser D87 DreamTailoring à utiliser sa carte de paiement afin de procéder au paiement d’elle-même, d’un prestataire et/ou d’un fournisseur.
Dès validation de la commande, le client s’engage à régler la prestation dans les meilleurs délais. En cas de retard de paiement, D87 DreamTailoring ne saurait être tenue responsable de l’évolution des disponibilités et des tarifs des produits et/ou des services commandés.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront susceptibles d’être appliquées, soit par D87 DreamTailoring correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit par le fournisseur concerné sur la base de ses propres CGV.
Tous les professionnels (à l’exclusion des consommateurs), en sus des pénalités pré-citées, sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code du commerce et devront verser une indemnité de 40 Euros (articles. D. 441-5 & L.441-6 du code du commerce) lorsqu’ils paient une facture après l’expiration du délai de paiement.
En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise de D87 DreamTailoring à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable, sans indemnité, sans voie d’action et sans recouvrement des sommes restant dues par le client.
Certains types de demandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires.
Le client autorise dès à présent D87 DreamTailoring à lui refacturer ces frais et l’autorise à les prélever sur son moyen de paiement. En aucun cas D87 DreamTailoring n’effectuera de paiements pour les commandes de ses clients.
Le paiement se fera selon les conditions générales d’utilisation du fournisseur. Le règlement pourra se faire selon des conditions différentes, sous réserve d’information préalable du client.
LIVRAISON
Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée au client par D87 DreamTailoring.
La livraison, par D87 DreamTailoring des produits commandés par le membre ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par D87 DreamTailoring. Ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs.
Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée au client par D87 DreamTailoring.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, D87 DreamTailoring ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.
Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de D87 DreamTailoring.
SERVICES PARTICULIERS
SHOPPING
Sur demande du client, D87 DreamTailoring peut effectuer des achats en son nom en dehors des D87 DreamBox déjà proposées. Un forfait horaire de 60 euros TTC par heure de shopping pourra être facturé après l’accord du client pour le déplacement d’un concierge (toute heure entamée est due).
RESTAURANTS ET CLUBS
Pour certaines réservations de clubs et de restaurants, le client autorise D87 DreamTailoring à utiliser sa carte de paiement pour garantir les réservations.
BILLETTERIES
D87 DreamTailoring s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens afin de trouver pour le client des billets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou fournisseurs partenaires.
D87 DreamTailoring n’est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale, étant précisé qu’aucun duplicata des dits billets ne pourra être transmis au bénéficiaire.
D87 DreamTailoring ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’annulation ou du report d’un spectacle ou d’un évènement. En cas d’annulation ou report par l’artiste, le producteur ou l’organisateur et quelle que soit la circonstance, D87 DreamTailoring ne pourra être tenu qu’au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l’obtention du remboursement auprès du producteur ou de l’organisateur.
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, les billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
TAXIS OU VTC
En cas d’absence du client au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ou VTC ne charge pas la course du client("non-chargé"), ce dernier sera redevable d’un montant forfaitaire de 20 euros TTC. Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première survenue d’une non-charge et que ces frais ne seront dus par le client qu’à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de 15 jours nets pourra entraîner des poursuites.
OBLIGATIONS DE D87 DREAMTAILORING
D87 DreamTailoring s’engage à répondre aux requêtes formulées par le client, quelles qu’elles soient, en un minimum de temps et s’engage à lui fournir ses conseils par rapport à celles-ci, dans les limites fixées par ces CGV.
D87 DreamTailoring agit comme un intermédiaire et se charge de représenter le client auprès des prestataires et/ou fournisseurs.
De par la nature même de son activité, D87 DreamTailoring est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Par conséquent, D87 DreamTailoring ne peut verser une indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
RESPONSABILITÉS
Le client reconnaît et accepte que D87 DreamTailoring agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. D87 DreamTailoring ne pourra donc être tenu responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
D87 DreamTailoring ne peut être tenu responsable pour le choix de ses prestataires.
D87 DreamTailoring est autorisé à annuler ou refuser les commandes d’un membre avec lequel il existerait un litige.
D87 DreamTailoring ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, tempête, catastrophes naturelles, incendie ou panne informatique…) telle que définie par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.
Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu’ils proposent aux clients. D87 DreamTailoring ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution d’une commande.
En cas de revendication, le client s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de D87 DreamTailoring pour réclamer réparation.
D87 DreamTailoring est exonéré de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. D87 DreamTailoring pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client.
La responsabilité de D87 DreamTailoring sera en tout état de cause limitée au montant de l’adhésion aux services au moment du litige.
CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
D87 DreamTailoring s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, D87 DreamTailoring protège les informations personnelles que ses clients peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de leur commande.
L’utilisation des informations personnelles est réservée à un usage interne : gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing internes et la publicité personnalisée.
Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, D87 DreamTailoring conserve ces informations dans les conditions légales. Ces informations ne sont accessibles qu’au personnel de D87 DreamTailoring (et/ou ses filiales) et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.
Conformément à l’article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données personnelles qui les concernent auprès de l’entité D87 DreamTailoring en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle du client de D87 DreamTailoring n’est, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de D87Paris et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client.
DIFFAMATION
Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la société D87Paris se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard.
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la société D87Paris qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
PROTECTION DE LA MARQUE ET DES DROITS DE D87 DREAMTAILORING
La marque "D87" est une marque déposée sur laquelle D87Paris jouit d’un droit exclusif d’exploitation. La société D87Paris jouit d’une licence d’exploitation de ladite marque.
Toute reproduction, tout usage ou toute apposition de la marque sans l’accord préalable de D87Paris est interdit, conformément au code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans tous les documents et le site web diffusés par D87 DreamTailoring.
RÉTRACTATION, RÉCLAMATION ET OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
RÉTRACTATION
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès de D87 DreamTailoring, et ce, à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ( ou chômé), il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais impartis pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l’adresse de D87 DreamTailoring, dont les coordonnées seront mentionnées dans la confirmation écrite adressée par la D87 DreamTailoring suite à l’acceptation du devis.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ni aux produits qui, de part leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Si le client utilise le service pendant le délai de rétractation, ladite utilisation empêchera toute rétractation ultérieure.
RÉCLAMATION
Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne satisfont pas à votre demande, vous pouvez adresser votre réclamation à notre service relation membres : 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France ou par e-mail à DreamTailoring@D87.Paris. Un concierge vous rappellera alors dans les meilleurs délais.
OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si vous nous avez fourni votre/vos numéro(s) de téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition auprès du gestionnaire désigné par arrêté.
LITIGE ET LOI APPLICABLE
La loi applicable aux relations contractuelles entre D87 DreamTailoring et ses clients est exclusivement la loi française.
En cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du client pourra être engagée.
En cas de litige, le client s’engage à s’adresser à D87 DreamTailoring en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
D87 DreamTailoring adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos services, rendez-vous sur conso.cmap.fr.
D87Paris, le 2 janvier 2018
D87COMMUNICATIONS
La société D87 PARIS SAS (ci-après "D87Communications") est une société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 822297891 00019 et dont le siège social est situé 7 avenue Christian Doppler, 77700 Serris, France.
D87Communications est un pôle de D87Paris qui intervient principalement en tant qu’intermédiaire dans les rapports entre ses utilisateurs (ci-après"clients") et leurs fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Toute inscription, demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par téléphone, e-mail, courrier, formulaire de contact internet, télécopie ou SMS, aux services de communication opérés par D87Communications emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du membre à ces conditions générales de vente (ci-après "CGV"), lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par D87Paris (brochure, catalogue, flyer…).
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par D87Communications.
La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont fournies avec chaque devis. En conséquence, le client qui contacte l’agence est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Ces dernières constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence D87Communications.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessous.
LEXIQUE
CLIENT
La personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
CAHIER DES CHARGES
La liste des travaux demandés à D87Communications par le client en amont de tout travail réalisé.
PRESTATIONS
L’ensemble des services mis à la disposition du client par D87Communications et d’une façon générale, toutes les prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de D87Communications à savoir :
- Études et conseil,
- Réalisation de campagnes de communication,
- Communication écrite,
- Communication interactive,
- Communication audiovisuelle,
- Vente de photographie,
- Communication événementielle.
PRISE DE COMMANDE
Sauf accord particulier, D87Communications n’est liée par les prises de commande de ses clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 40 % du montant global du devis qui aura été établi.
Par exception, l’acompte est porté à 50 % pour les prestations de communication événementielle. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du "bon de commande" ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention "bon pour accord" et, ou "lu et approuvé" par le client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Tous les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par D87Communications constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de D87Communications.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Toute annulation de la commande rend acquis à D87Communications l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que D87Communications pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
SOUS-TRAITANCE
D87Communications est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
PRIX
Les prix de vente sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
PAIEMENT DES PRESTATIONS
Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à la date prévue. D87Communications se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour D87Communications.
La société D87Paris et son département D87Communications se réservent tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. À défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à internet.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait deux mois, D87Communications se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le client ne pourra pas demander une indemnité à D87Communications du fait de la suspension de ses services à la suite d’un incident de paiement.
CAS DES PROPOSITIONS NON RETENUES
Les devis de D87Communications étant gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques, audios et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété exclusive de D87Communications.
CONFIDENTIALITÉ
D87Communications s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncer sur la facture au champ "droits cédés", à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Par ailleurs, conformément à l’article 27 de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de D87Communications d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant.
Sauf mention contraire écrite notifiée par courrier avec accusé de réception ou dans une clause de confidentialité rajoutée au contrat et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit du nom, le client autorise le photographe, dans le cadre de sa communication, de sa publicité et de sa participation à des concours photos à utiliser, fixer et reproduire son image sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et à ne présenter son image par tous procédés de représentation sans limites géographiques ni de durée. En conséquence de quoi, il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Le bénéficiaire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à sa réputation ni d’utiliser les photographies, dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés D87Communications en accord avec le client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, D87Communications s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liée aux personnes physiques ou personne morale, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par D87Communications en accord avec le client, suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. D87Communications indiquera au client le montant et les limites des droits acquis.
Le client garantit que tout document communiqué à D87Communications, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants sont libres de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par D87Communications.
Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à D87Communications, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.
Le client autorise expressément D87Communications à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le client s’engage à indiquer D87Communications, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, RUPTURE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du code civil.
Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Les événements de forces majeures, les catastrophes naturelles, les accidents, les pannes de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous les désordres sociaux qui suspendent les obligations de D87Communications sans mettre fin au contrat, n’engagent pas la responsabilité de D87Communications, quelque soit la durée de la suspension de ces obligations.
Il en est de même pour le photographe qui en cas de maladie ou d’hospitalisation (pour lui et sa famille) l’empêcherait de faire son travail.
D87Communications n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient subvenir du fait de l’achat des créations à D87Communications.
ARCHIVAGE
Sauf accord écrit, D87Communications n’est pas tenu de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, fichiers RAW, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemple les négatifs, D87Communications ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
RÉFÉRENCES
Le client autorise expressément D87Communications à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client mettra à la disposition de D87Communications, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés.
Le client garantit à D87Communications de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à D87Communications portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence D87Communications ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le client garantit à D87Communications, et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation, que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de D87Communications.
RESPONSABILITÉS DE D87COMMUNICATIONS
D87Communications ne doit pas manquer à son obligation de conseil.
D87Communications veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du client. D87Communications ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui.
D87Communications s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.
Le client ne pourra rechercher la responsabilité de D87Communications qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. D87Communications ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, tempête, catastrophes naturelles, incendie ou panne informatique…) telle que définie par la loi applicable ou la jurisprudence des tribunaux français.
CAS DE FORCE MAJEURE
Le client ne saurait engager la responsabilité de D87Communications ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, tempête, catastrophes naturelles, incendie ou panne informatique…), tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement.
Ces trois critères peuvent être alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée...
TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre.
Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
D87Communications peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces CGV sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers.
ÉTHIQUE
D87Communications se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conformes à la législation en vigueur (message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, et ce, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, vidéos, émoticônes…)).
LITIGE ET LOI APPLICABLE
La loi applicable aux relations contractuelles entre D87Communications et ses clients est exclusivement la loi française.
En cas de non-respect des présentes CGV, la responsabilité du client pourra être engagée.
En cas de litige, le membre s’engage à s’adresser à D87Communications en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
D87Communications adhère au système de médiation mis en place par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), ainsi si vous rencontrez un problème avec nos services, rendez-vous sur conso.cmap.fr.
D87Paris, le 2 janvier 2018